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Conditions générales de vente

Préambule

Dernière mise à jour le 03/10/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV » ou “Conditions” sont conclues entre :

Le vendeur, Coline Deschamps,
SIRET : 83346924000018,
E-MAIL : descoline@gmail.com
Ci-après dénommé(e) Take Care Design

D’une part,

Et : La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site https://takecaredesign.com (Ci-après désigné le « Client »)

D’autre part,
Chacun des termes suivants doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :

« Le Client » : toute personne physique ou morale visitant et effectuant un achat sur le Site pour son usage professionnel.
« Le Site » : site internet https://takecaredesign.com

 

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Article 1er – Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de ventes des produits/services présentés sur le Site entre Take Care Design et le Client. Elles explicitent toutes les étapes du parcours de vente, et assurent le suivi de la commande / la bonne exécution du service entre les parties contractantes. Ces conditions générales concernent la vente de prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).

Take Care Design propose à la vente, par le biais de ce Site :

 

  • Des services de construction de site internet

  • Des services d’assistanat web

  • Des services à la carte

Article 2 – Acceptation des CGV

Préalablement à la commande et à la prestation de service, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ce qu’il confirme en cochant la case « J’ai lu et accepte sans réserve les conditions générales de vente », lors de sa passation de commande ou en signant le devis.

Le Client s’engage à respecter les CGV tout au long de l’exécution du contrat de vente et/ou service.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Take Care Design se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Création de site internet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants : création de site internet sur mesure et gestion de compte sous le CMS "Wix". À l’issue de sa commande et de son paiement, le client devient propriétaire de son site internet et le vendeur devient administrateur (co-propriétaire).

 

L'acheteur, s'il le souhaite, peut demander à racheter des parts pour devenir l'unique propriétaire, le vendeur deviendra donc de ce fait, simple contributeur. Cette démarche fera l'objet d'une facturation supplémentaire afin que le vendeur puisse céder ses parts.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Take Care Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Création de site internet :
Le Client s’engage à régler la prestation sous 30 jours après réception de la facture par virement bancaire.
Un acompte de 30% est exigible avant le début de la prestation. En l’absence de règlement de l’acompte dans les délais, Take Care Design se réserve le droit d’annuler ou de retarder l’exécution de la prestation.

Service à la carte :
Pour l’achat d'une prestation de service, l’acheteur opte pour un paiement unique par virement bancaire avec la possibilité de paiement en 1 ou 2 fois : 50% à l’achat et 50% un mois après, la date de l’achat faisant foi.

 

Assistance web :

Lorsque l'acheter souscrit à un forfait "assistance web", il peut choisir parmi 3 cycles de facturation : cycle mensuel, cycle annuel et cycle de deux ans. Les abonnements annuels et de deux ans sont proposés à des prix préférentiels et incluent des avantages supplémentaires, notamment votre nom de domaine au choix gratuit pendant un an. Le paiement de ce forfait s'effectue en un paiement unique pour chaque cycle de facturation et ne peut pas être échelonné.

Si vous souhaitez annuler votre forfait "assistance web", votre forfait restera actif jusqu'à sa date d'expiration. Mais cette démarche entraînera l'interruption du service d'hébergement et de maintenance. Pour éviter ce désagrément, nos forfaits sont configurés pour se renouveler automatiquement à la fin de la période de facturation. Si vous annulez votre forfait au profit d'une d'un rachat de part, la passation devra se faire avant la date d'expiration de votre forfait.

Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement.

Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 6 – Délai de réalisation et durée

Création de site internet :
La durée et le délai de réalisation sont convenus d’un commun accord entre Take Care Design et le Client lors de la signature du devis. Les contrats conclus à durée déterminée ne sont pas résiliables, sauf commun accord. Dans le cas contraire, le Client s’expose au non-remboursement de son acompte, voire le paiement de dommages-intérêts.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Obligations réciproques

Take Care Design s’engage à exécuter sa mission dans le strict respect des termes des présentes CGV et du devis signé avant le début de la mission. Il s’engage également à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission.

Take Care Design est soumis à une obligation de confidentialité. Il s’engage à ne pas divulguer les informations confiées par le Client. Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des informations reçues : documents, données sur l’entreprise Cliente, contenu de la mission.

Take Care Design peut formuler toute demande d’information nécessaire à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

Il doit spontanément communiquer toutes les informations relatives à ses besoins et les exigences à respecter.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations afin de fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.

  • à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
    garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.

Article 9 : Rétractation et remboursement

Création de site internet :
Il est rappelé que les Services de Take Care Design sont à destination des personnes ayant un statut professionnel. Si néanmoins le Client a la qualité de consommateur au moment de la commande et conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de conclusion de signature du devis. L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat de fourniture de service. Le Client obtient un remboursement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse. Pour exercer son droit à rétractation, le Client peut envoyer un e-mail à l’adresse descoline@gmail.com. Il indique expressément sa volonté de se rétracter. Il rappelle à cette occasion ses nom, prénom, adresse, et les services concernés par cette rétractation.

Article 10 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Clauses finales 1 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution de la Prestation, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Melun.

Clauses finales 2 – Force majeure

Ni le Client ni Take Care Design ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une de leurs obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.

La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.

La Partie constatant un cas de force majeure doit en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais.

Image de Thought Catalog

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